Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1099 du 2 décembre 2024 - art. 1
Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :
1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
La section 1 et la section 2 du chapitre relatif au dispositif des certificats d'économies d'énergie du Code de l'énergie sont modifiées en conséquence. […] Ainsi, cette dernière s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et non plus au 31 décembre 2020 comme prévu précédemment (article R221-1 du Code de l'énergie). […] Ensuite, […] et non plus 4 009 kWh cumac par m3 (article R221-4 du Code de l'énergie modifié). […] Enfin, en modifiant l'article R221-19 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…Plus précisément, l'article 2 de ce décret modifie le dernier alinéa de l'article R. 221-1 du code de l'énergie en remplaçant la date du 31 décembre 2020 par celle du 31 décembre 2021. […] En deuxième lieu, […] l'article 5 du décret modifie l'article R. 221-19 du code de l'énergie comme suivant : « L'article R. 221-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 221-19. - Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie : « 1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; « 2° Soit lorsque, […]
Lire la suite…Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie qu'il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, […] M. B… A… ayant été nommé par un décret du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2012, il avait, du fait de cette publication, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté le délai de six mois imparti pour les dispositions de l'article R. 221-22 du code de l'énergie pour statuer sur les demandes de certificats d'économies d'énergie pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ; […] Aux termes de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : « Le ministre chargé de l'énergie ou, […] Aux termes de l'article R. 221-19 du même code : " Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie : 1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; […]
[…] M. B… A… ayant été nommé par un décret du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2012, […] Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221 -7 du code de l'énergie : « L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques ». […] Aux termes de l'article R. 221 -16 du même code : « Le volume des certificats […]