Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.
Les contrôles réalisés sont encadrés par les articles L222-1 à L222-9 et R222-3 à R222-12 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…Toutefois, ce délai est suspendu automatiquement si en application de l'article R. 222-9 du code de l'énergie, une mise en demeure a été adressée au demandeur à la suite d'un contrôle diligenté en application des articles R. 222-3 et suivants de ce même code. […] professionnel). […] Un acteur qui vend plusieurs énergies a : une obligation classique qui est la somme pour toutes les années civiles et toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, […] 333 en 4ème période). […] que doivent satisfaire le demandeur de CEE et l'organisme d'inspection dans le cas des vérifications supplémentaires prévues par l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie (article 8-9).
Lire la suite…[…] de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] qu'aux termes de l'article R. 222-2 : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, […] 3° Un inventaire des principales émissions des polluants atmosphériques, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […] qu'aux termes de l'article R. 222-3 : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, […]
[…] [Localité 3] […] Vu l'article R.222-8 du Code de l'énergie, […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 222-3 du code de l'énergie, la structure qui dépose un dossier de demande de CEE est responsable de la conformité de ce dernier vis-à-vis de la réglementation en vigueur, l'article R222-4 du même code précisant que le détenteur d'un certificat d'économie d'énergie doit conserver et tenir à disposition l'ensemble des documents justificatifs, mettant à la charge du demandeur l'obligation de conserver les éléments de preuve du dossier,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, et mentionne précisément et de manière exhaustive les éléments de fait ayant conduit au rejet de la demande de la société Filhol Combustibles. […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, dans sa rédaction applicable : « () Le demandeur de certificats d'économie d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […]
R. 221-22 du code de l'énergie 4 . […] Elle en a déduit que la requérante ne pouvait prétendre à la délivrance de CEE en vertu de sa contribution apportée « à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie », au sens des dispositions de l'article R. 221-22 du code de l'énergie, avec laquelle elle n'était pas contractuellement liée. La société se pourvoit en cassation contre ces arrêts. […] Certes, les articles R. 222-3 et s. du code de l'énergie, qui régissent le contrôle de la régularité de la délivrance des CEE n'organisaient, à l'époque des faits, […]
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