Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Pour les obligations des périodes suivantes mentionnées à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie modifient le calcul du montant des obligations pour chaque type d'énergie. […] La délivrance des CEE au titre des pondérations, prévue à l'article R. 221-18 du code de l'énergie, est davantage encadrée. […] Sur les principales évolutions concernant les sanctions en cas de manquement aux obligations d'économies d'énergie En premier lieu, l'article R. 222-2 du code de l'énergie est modifié de manière à augmenter la pénalité à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Lire la suite…Les modalités opérationnelles du dispositif sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l'énergie ( articles R . 221-1 à R . 221-25 pour le dispositif des CEE proprement dit, R . 221-26 à R . 221-30 pour le registre national des CEE et articles R. 222 -1 à R. 222 -12 pour les sanctions administratives et pénales) ainsi que par les arrêtés du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les […]
Lire la suite…[…] en Conseil d'Etat./ 2 ° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4-1. ". […] Il ressort en outre des dispositions des articles L. 221-4 et R. 222 -1 du code de l'énergie […]
[…] qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4-1 ". […] aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du code de l'énergie […]
[…] qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4-1 ". […] aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du code de l'énergie […]
Lorsque le ministre choisit d'annuler des certificats d'économies d'énergie, comme le lui permet l'article L.222-2 du Code de l'énergie, se pose la question de la quantité de certificats d'économies d'énergie effectivement détenus par l'entité sanctionnée, c'est-à-dire plus concrètement du compte Emmy de l'intéressé insuffisamment pourvu en certificats. […] elles devraient s'acquitter d'un versement au Trésor public calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L.221-4 du Code de l'énergie, dont le maximum est fixé à 0,02 euro par kilowattheure et dont le montant est fixé à 0,015 euro par kilowattheure cumac par l'article R.222-2 du même code. […]
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