Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.
Pour les obligations des périodes suivantes mentionnées à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie modifient le calcul du montant des obligations pour chaque type d'énergie. […] La délivrance des CEE au titre des pondérations, prévue à l'article R. 221-18 du code de l'énergie, est davantage encadrée. […] Sur les principales évolutions concernant les sanctions en cas de manquement aux obligations d'économies d'énergie En premier lieu, l'article R. 222-2 du code de l'énergie est modifié de manière à augmenter la pénalité à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Lire la suite…Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Vu le code de commerce, notamment son article R. 128-6 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-8, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-25 et R. 222-2 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2021 au 2 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; Le Conseil
Lire la suite…[…] en Conseil d'Etat./ 2 ° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4-1. ". […] Il ressort en outre des dispositions des articles L. 221-4 et R. 222 -1 du code de l'énergie […]
[…] qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4-1 ". […] aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du code de l'énergie […]
[…] qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R . 221-4 et R . 221-4-1 ". […] aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du code de l'énergie […]
Lorsque le ministre choisit d'annuler des certificats d'économies d'énergie, comme le lui permet l'article L.222-2 du Code de l'énergie, se pose la question de la quantité de certificats d'économies d'énergie effectivement détenus par l'entité sanctionnée, c'est-à-dire plus concrètement du compte Emmy de l'intéressé insuffisamment pourvu en certificats. […] elles devraient s'acquitter d'un versement au Trésor public calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L.221-4 du Code de l'énergie, dont le maximum est fixé à 0,02 euro par kilowattheure et dont le montant est fixé à 0,015 euro par kilowattheure cumac par l'article R.222-2 du même code. […]
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