Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7, le ministre chargé de l'énergie établit le volume de certificats d'économies d'énergie correspondant. Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour l'opération est confirmé. Dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.
Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article R. 222-7 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est également ramené à zéro.
La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article. L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les mêmes opérations est supérieur à 95 %.
[…] d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] (n° , 8 pages) […] Vu l'article R.222-8 du Code de l'énergie, […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 222-3 du code de l'énergie, la structure qui dépose un dossier de demande de CEE est responsable de la conformité de ce dernier vis-à-vis de la réglementation en vigueur, l'article R222-4 du même code précisant que le détenteur d'un certificat d'économie d'énergie doit conserver et tenir à disposition l'ensemble des documents justificatifs, mettant à la charge du demandeur l'obligation de conserver les éléments de preuve du dossier,
[…] du contrôle, […] Aux termes de l'article R. 222-8 du même code : « Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222 -7, […] le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 (…) ». […] 8 . […] notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R . 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R […]
[…] l'article L. 222 -2 du même code ou informe le demandeur qu'il renonce à faire usage de ces dispositions. ) Les certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être annulés en application du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie ne s'entendent que de ceux détenus par l'auteur du manquement à la date à laquelle la sanction est prononcée. […] Aux termes de l'article R. 222-8 du code de l'énergie : « Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222 -7, […] 8 […]
Si l'article L. 221-7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , l'article L. 221-9 relatif au contrôle des opérations oblige seulement à attester de la « réalité des opérations d'économies d'énergie ». Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] C'est le non-respect des exigences propres à chaque opération standardisée qui, selon l'article R. 222-6 du code, peut être regardé comme un manquement par les services de contrôle. […] après notification des griefs, prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222- 2. […]
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