Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Si la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les conditions prévues à l'article R. 222-8, le ministre chargé de l'énergie peut, après la notification des griefs prévue à l'article L. 222-3, prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2. La notification précise à l'intéressé le délai dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la notification.
Le délai d'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie prévu aux 1° et 2° de l'article R. 221-22 est suspendu, à compter de la notification des griefs, pour les demandes de certificats d'économies d'énergie de l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats et à venir, s'agissant de ses demandes susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature. La notification des griefs précise les types d'opérations d'économies d'énergie concernées par la suspension et les critères sur la base desquels elles ont été sélectionnées.
En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de :
1° Rechercher, parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les vingt-quatre mois précédant la notification des griefs, les volumes affectés par des manquements de même nature et de porter à la connaissance du ministre chargé de l'énergie les résultats de ces vérifications ;
2° Présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent. Faute de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 222-2.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 est calculé par application de la formule :
" S 2 = 0,04 euro × (volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations de l'échantillon-volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ".
Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu en application du deuxième alinéa du présent article.
Si l'article L. 221-7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , […] Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] C'est le non-respect des exigences propres à chaque opération standardisée qui, selon l'article R. 222-6 du code, […] Plus précisément, son dernier alinéa dispose que l'échantillon est réputé conforme si plus de 95 % du volume total de CEE des opérations qui le composent est confirmé après contrôle. […] Et selon l'article R. 222-10, […] prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222- 2. […]
Lire la suite…[…] de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est en revanche, […] paragr. 10 . A noter toutefois que le 7e alinéa de l'article R. 222-10 attache au volume de CEE établi par le ministre sur le fondement de l'article R. 222 […]
Lire la suite…[…] 10. En premier lieu, il résulte des articles R. 222-7 à R. 222-10 du code de l'énergie cités ci-dessus que, si le ministre chargé de l'énergie peut librement déterminer, […] la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcée en application de l'article L. 222-2 du même code ne pouvant elle-même excéder un plafond défini à proportion du nombre de certificats concernés par le manquement constaté. […] notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22 du même code. […]
[…] d'être annulés en application du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie ne s'entendent que de ceux détenus par l'auteur du manquement à la date à laquelle la sanction est prononcée. […] Aux termes de l'article R. 222-10 du même code : » Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article R. 222 -9 ne sont pas apportées dans le délai imparti ou si les pièces produites ne permettent pas de rendre conforme l'échantillon dans les conditions prévues à l'article R. 222 -8, […] 10 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un seuil déterminé à des obligations d'économies d'énergie, […] aux termes de l'article R. 222 -4 du code de l'énergie : « Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à […]
Par décision du 10 juillet 2024, le ministre en charge de l'énergie a prononcé à son égard deux sanctions cumulatives sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie : l'annulation d'un volume de CEE égal à celui délivré au titre des opérations déclarées non conformes et la suspension des demandes de l'obligé portant sur des opérations réalisées au bénéfice de personnes physiques selon la fiche d'opération standardisée (FOST) BAR-TH-164, […] dès lors qu'il s'écarte des valeurs par défaut définies par l'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2008. […] Ni l'article L. 222-2 ni l'article R. 222-10 du code de l'énergie ne fixent de terme à la suspension prononcée à titre de sanction. […]
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