Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-444 du 7 juin 2023 - art. 2
Modifié par : Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 - art. 2
Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l'extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, est équipé d'une isolation.
Les caractéristiques requises pour cette isolation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments.
[…] : des dispositions des articles L. 241 -1, R. 241 -6 et R. 241 -31-1 du code de l'énergie . du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil de l'article R […]
Lire la suite…[…] : des dispositions des articles L. 241 -1, R. 241 -6 et R. 241 -31-1 du code de l'énergie . du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil de l'article R […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 6 septembre 2016. […] Au visa de l'article 42 la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, des articles R.131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation transférés dans le Code de l'énergie sous les articles R.241-6 à R.241-14, la SCI LE TEMPS DES CERISES demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de : […] - CONSTATER que la résolution n° 15 comporte une répartition des frais communs de combustible contraire aux dispositions de l'article R. 131-7-1 du code de la construction et de l'habitation devenu l'article R 241-13 du Code de l'Energie ;
[…] Du 06 Mars 2026 […] [Adresse 6] […] Conformément aux dispositions de l'article L 241-9 du code de l'énergie, l'assemblée générale doit se prononcer sur les travaux d'individualisation des frais de chauffage. […] Ils invoquent les dispositions de l'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.174-2 du code de la construction et de l'habitation qui se sont substituées aux articles R 241-6 à R 241-16 du code de l'énergie en vigueur jusqu'au 30 juin 2021 prévoyant que l'individualisation des frais de chauffage ou de froid s'effectue soit par la pose d'un compteur individuel d'énergie thermique installé à l'entrée de chaque logement, […]