Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée.
[…] en premier lieu, de la police des installations nucléaires de bases (INB), régie par les articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] Il s'agit, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'énergie, d'une autorisation ministérielle. […] Les installations de production d'électricité existant régulièrement avant l'entrée en vigueur de cette loi sont réputées bénéficier de l'autorisation prévue par cette loi, codifiée sur ce point aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie. […] soit abrogée à la demande de l'exploitant qui désire cesser son activité de production d'électricité (art. […] R. 311-9) : le ministre est alors compétent pour abroger l'arrêté d'autorisation. […]
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