Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 12
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;
2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts ;
3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 50 mégawatts ;
4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 50 mégawatts ;
5° Installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 50 mégawatts ;
6° Installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 50 mégawatts ;
7° Installations utilisant l'énergie houlomotrice, hydrothermique ou hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;
8° Installations utilisant, à titre principal, du gaz naturel : 20 mégawatts ;
9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;
10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent : 1 gigawatt.
[…] le recours l'est également contre toute autre décision ultérieure qui, ne différant pas (à certains points de vue, au moins) de la décision initiale définitive, apparaît comme en étant la confirmation pure est simple : c'est-à-dire qu'elle a […] le caractère d'une décision confirmative » Source : R. Chapus, Droit du contentieux administratif, §747., 13e éd., L.G.D.J. […] Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
Lire la suite…[…] pris au titre du code de l'énergie, précisait que l'autorisation accordée cesserait de produire effet si l'installation n'était pas mise en service dans son intégralité le 1er juillet 2024 et que des délais supplémentaires pourraient toutefois être accordés dans les conditions prévues à l'article R. 311-10 de ce code. […] Si l'article L. 311-13 du code de justice administrative vous attribue la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer 4 , la liste des décisions concernées est fixée à l'article R. 311-1-1 du même code où ne figurent pas, […]
Lire la suite…[…] Par un arrêté du 17 décembre 2018, pris sur le fondement de l'article R. 311-10 du code de l'énergie, le délai de mise en service a été prorogé de trois années supplémentaires, soit jusqu'au 18 avril 2025. […] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative », […] dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. » Aux termes de l'article R. 311-2 du même code, […]
[…] — elle méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 323-11 du code de l'énergie : « L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative () ». Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : « En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, […] soit : / () / 2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts () ».
[…] l'article 6 du décret du 2 mai 2014 susvisé dispose : « I. – Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'énergie : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, […] Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : « En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, […] lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, […]
[…] le recours l'est également contre toute autre décision ultérieure qui, ne différant pas (à certains points de vue, au moins) de la décision initiale définitive, apparaît comme en étant la confirmation pure est simple : c'est-à-dire qu'elle a […] le caractère d'une décision confirmative » Source : R. Chapus, Droit du contentieux administratif, §747., 13e éd., L.G.D.J. […] Les articles L. 311-1, L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'énergie (dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018) réfutent comme autorisés les parcs éoliens d'une puissance inférieur à 1 gigawatt à compter du 24 décembre 2018. […]
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