Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.
Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
[…] des articles R . 611-11-1 et R . 613-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 311 -1 du code de l'énergie , dans sa rédaction applicable aux décisions des 2 juin et 1 er juillet 2014: « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311 -5 et L. 311 -6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 […]
[…] ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, […] Sur l'autorisation délivrée par le ministre de la transition écologique et solidaire au titre de l'article L. 311 -5 du code de l'énergie : […] délivré sur le fondement de l'article R. 311-10 du code de l'énergie […]
[…] des règles d'organisation de l'appel d'offres notamment celles des articles L. 311-10 et suivants et R. 311 -12 et suivants du code de l'énergie dès lors qu'il vise une entreprise n'ayant pas remis d'offre et ne bénéficiant pas d'une autorisation de transfert de la première autorisation délivrée en 2014 à la société Eoliennes en Mer de Vendée, […] sur le fondement de l'article L. 311 -1 du code de l'énergie , […] en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'énergie […]