Article R311-11 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
En effet, le décret du 27 mai 2016 modifie l'article R. 311-2 du code de l'énergie et précise que les installations de production d'électricité citées dans l'article sont réputées autorisées lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés par l'article. […] En effet, les articles R. 311-2 et R. 311-11 du code de l'énergie, dans leur version précédant le décret du 27 mai 2016, […] s'il y a lieu, du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme […] primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de fonctionnement (en base, […]
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