Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
[…] 314- 25 du code de l'énergie . les procédures de mise en concurrence, […] à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l'intégration des énergies renouvelables. […] Cette procédure est encadrée par les articles R311 -13 à R311-25 du code de l'énergie pour les appels d'offres et par les articles R311-25 -1 à R311-25 -15 pour les dialogues concurrentiels. […] les articles R. 311 -27-6, R […]
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