Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation.
Le document de consultation précise notamment :
1° L'objet du dialogue concurrentiel ;
2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;
4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ;
5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue du dialogue concurrentiel.
La procédure de dialogue concurrentiel s'articule en trois phases successives : (i) présélection des candidats sur la base de leurs capacités techniques et financières, (ii) dialogue avec les candidats présélectionnés en vue d'élaborer le cahier des charges définitifs et enfin (iii) appel d'offres sur la base du cahier des charges finalisé et désignation du ou des attributaires (articles R. 311-25-1 à R. 311-25-15 du code de l'énergie). […] Les dossiers de candidatures reçus sont transmis à la CRE qui procède à l'examen de chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet (article R. 311-25-5 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] en concurrence dite de « dialogue concurrentiel ». Cette procédure coexistera avec l'appel d'offres en vue de permettre à l'Etat de combler les lacunes des marchés de production d'énergies renouvelables lorsqu'ils ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] Objet de la nouvelle procédure de mise en concurrence Le décret n°2016-1129 vient modifier l'article R. 311 -12 du code de l'énergie en ajoutant à la procédure d'appel d'offres existante celle du dialogue concurrentielle. […] qui sont détaillées dans les articles R. 311-25 -1 et suivants du code de l'énergie […]
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[…] 314- 25 du code de l'énergie . les procédures de mise en concurrence, […] à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires relatives aux mécanismes de soutien et à l'intégration des énergies renouvelables. […] Cette procédure est encadrée par les articles R311 -13 à R311-25 du code de l'énergie pour les appels d'offres et par les articles R311-25 -1 à R311-25 -15 pour les dialogues concurrentiels. […] les articles R. 311 -27-6, R […]
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