Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
communication des documents suivants concernant l'appel d'offres référencé 2014/S 230-405274 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc : 1) la liste des projets retenus ; 2) les fiches d'instruction des projets retenus, établies conformément à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité alors en vigueur (actuel article R311-26 du code de l'énergie) ; 3) le rapport de synthèse prévu par ce même article ; 4) l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie, prévu par l'article 13 de ce même décret (actuel article R311-27 du code de l'énergie).