Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :
1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.
Les principes applicables à ces contrats sont déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. 3 Ou les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, les contrats offrant un complément de rémunération peuvent être conclus sur demande du producteur intéressé – procédure dite de « guichet ouvert » (article L. 314-18) – ou à la suite d'appels d'offres (article L. 311-12). 12 Article L. 314-22 du code de l'énergie. 13 Article L. 314-24 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…En application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, les exploitants de certaines installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération obligatoirement conclu avec Électricité de France (EDF). […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que la ministre a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant une note inférieure à 12/20, éliminatoire, pour le sous-critère du degré d'innovation de sa solution. […] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] tels que : / 1° La qualité de l'offre, y compris (…) le caractère innovant du projet (…) » et son article L. 311-12 prévoit que : « Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société a également souhaité participer à la procédure d'appel d'offre n° 2016/S 148-268152 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie visant à promouvoir les nouvelles installations de production d'énergie et permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]
[…] — elle n'est pas conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elle a pour effet de priver les producteurs d'électricité ayant conclu des contrats en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie de toute espérance de gains au-delà du prix fixé contractuellement et, par conséquent, d'une partie de leur rémunération au titre de la production d'électricité, alors même qu'aucun motif d'intérêt général ne le justifie, de sorte qu'il en résulte une atteinte manifeste aux conditions d'exercice du droit de propriété ;
Partager cet article Par Maître Nejda Bouguerra avocate LEXION AVOCATS Deux arrêtés en date du 26 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 28 décembre, […] l'arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D.453-23 du Code de l'énergie. […] C'est l'objet de l'article 1er qui précise : « Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, […]
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