Article L311-12 du Code de l'énergie
Article L311-11-1Article L311-13
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables, dans leur rédaction résultant de ladite loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.

Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Commentaires • 56

1. Soutien aux Énergies Renouvelables en France
Transitions - Landot & associés · 2 novembre 2026

[…] 100 kilowatts permettre aux arrêtés tarifaires de prévoir de déduire les volumes autoconsommés (comme pour les contrats d'obligation d'achat) clarifier les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l'égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres prévus à l'article […] L. 311 -10 du code de l'énergie . modifier les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et et L . 314-1 du code de l'énergie […]

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2. Evolution du soutien public aux énergies renouvelables électriques
blog.landot-avocats.net · 1 novembre 2026

[…] à l'égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres prévus à l'article […] L. 311 -10 du code de l'énergie . modifier les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et et L . 314-1 du code de l'énergie . prévoir une indemnité de résiliation plancher (10 000 euros par mégawatt en cas de résiliation anticipée) et un nouveau mode de calcul des indemnités. […] J'aime ça : J'aime Chargement… Articles […]

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3. [biomethane / modification de l'arrete tarifaire oa 2023 / abaissement du seuil/ degressivite du tarif]
lexionavocats.fr · 17 août 2026

L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 du code de l'énergie ; l'installation ne correspond pas au renouvellement d'une installation existante de production de biogaz ; […] « – la personne physique ou morale détenant ou exploitant l'installation ne contrôle pas, au sens de l'article L. 233-3 du […] code de commerce, une autre personne physique ou morale détenant ou exploitant une autre installation de production de biogaz située à moins de 20 kilomètres et ayant bénéficié d'un contrat de soutien prévu par le code de l'énergie ; […]

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Décisions • 70

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] Elle soutient que la ministre a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant une note inférieure à 12/20, éliminatoire, […] la liste des candidats retenus par la ministre et ayant vocation à signer un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite, conformément au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie, a été publiée le 30 janvier 2023. […] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, […]

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société a également souhaité participer à la procédure d'appel d'offre n° 2016/S 148-268152 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie visant à promouvoir les nouvelles installations de production d'énergie et permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302952

[…] — elle n'est pas conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dès lors qu'elle a pour effet de priver les producteurs d'électricité ayant conclu des contrats en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie de toute espérance de gains au-delà du prix fixé contractuellement et, par conséquent, d'une partie de leur rémunération au titre de la production d'électricité, alors même qu'aucun motif d'intérêt général ne le justifie, de sorte qu'il en résulte une atteinte manifeste aux conditions d'exercice du droit de propriété ;

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Documents parlementaires • 203

0
Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L311-12 Code de l'énergie
Certaines règles à valeur constitutionnelle, détaillées ci-dessous, protègent le domaine public, ce qui empêche de dupliquer purement et simplement le régime de la ZEE à la partie du parc qui serait située sur le DPM. Le Conseil Constitutionnel a identifié dans sa jurisprudence des « exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public », exigences qui « résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L311-12 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L311-12 Code de l'énergie
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif, prévu au I du présent article, permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'élaborer des propositions de révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, le principe de liberté contractuelle nécessite de bien préciser qu'il ne s'agit que d'une mission d'expertise, à la libre disposition des parties, et non de régulation, les « demandes de révision » et « proposition d'évolution » initialement évoquées ne pouvant être conservées. Le Gouvernement lui-même … Lire la suite…
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