Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
Renforcement des pouvoirs de sanction de la police de l'énergie Le préfet de région se voit doter du pouvoir de prononcer la suspension, à titre conservatoire, du contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération (article R. 314-8 du code de l 'énergie). […] R. 311-27-6 (code de l'énergie). […] L'article R. 314-8 du code de l 'énergie précise également que la suspension du contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération ne peut excéder six mois et que le contrat n'est pas prolongé de la durée correspondant à cette période de suspension. […]
Lire la suite…de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 7"; […] L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, notamment son article 6 ;" Le décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 vient compléter cet ensemble de textes en introduisant au sein du code de l'énergie […] La prise d'effet du contrat (articles R.311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie) est subordonnée à la fourniture par le producteur à EDF, à l'ELD ou à l'organisme agréé, […]
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Sur la procédure de contrôle et de sanction : L'article 2 du décret précise les conditions de prise d'effet, de suspension et de résiliation des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. […] à titre de mesure de police administrative, dans les cas prévus aux articles R. 311-27-2 ou R. 314-8 du code de l'énergie, et notamment en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ou en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de fourniture des données. […] Sanctions administratives En cas de manquement ou de non-conformité d'une installation, […]
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