Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie. L'arrêté précise, le cas échéant, les catégories d'installations concernées, la période de suspension et les modalités d'application de la suspension.
Cet arrêté n'est pas soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.
En l'occurrence, l'ancien article R. 314-11 du code de l'énergie disposait : « Pour l'application du 2° de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article R. 314-9, […] » Pour déterminer si la puissance installée respectait la limite de 12 mégawatts fixée pour ouvrir droit à l'obligation d'achat, la distance séparant deux […] Cet article R.314-11 du code de l'énergie a été abrogé (« remplacé ») par le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 (article 3). […] un nouvel article R.314-1. […] Ce nouvel article D.314-1-1 semble avoir une portée différente de celle de l'ancien article R.314-1-1 du code de l'énergie : - l'ancien article R. 314-11 du code de l'énergie avait pour objet précis de déterminer, […]
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La suppression de la limite générale de 12 MW fixée à l'article L.314-1 du code de l'énergie. L'article L.314-1 du code de l'énergie, […] Cette règle devrait être prochainement modifiée par le projet d'ordonnance pris en application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Le projet d'ordonnance précise : « Un décret fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ainsi que les modalités d'appréciation du respect de ces limites par installation. » L'abrogation de la règle des 500 mètres définie à l'article R.314-11 du code de l'énergie. […]
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