[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 314-23 du même code : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ». […] Aux termes de l'article D. 314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 : " En application de l'article L. 314-18, […] Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, […]

[…] 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] Aux termes de l'article L. 314-23 du même code : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, […] Aux termes de l'article D. 314-23 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 : " En application de l'article L. 314-18, […] Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, […]