Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R. 361-1 à R. 361-7.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : » Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie : » Des arrêtés des ministres […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie : » Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution (…) prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, […] sont précisées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1 er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie : « Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […] 18. […]
L. 314-7 du code de l'énergie n'ont, dès lors, pas été méconnues ;" (nous soulignons) Ce considérant est d'une particulière importance. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie : " Des arrêtés des ministres […] L. 314-7 du code de l'énergie n'ont, dès lors, pas été méconnues ; […]
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