Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.
L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste, quant à lui, régi par les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
[…] * à titre principal, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-7 du code de l'énergie, la propriété de la société étant close et bâtie, au sens et pour l'application de ces dispositions et, […] *à titre subsidiaire, la procédure d'institution d'une servitude publique a été méconnue, les exigences de l'article R. 323-8 du code de l'énergie, ainsi que celles de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées. […] — le tracé des liaisons électriques souterraines validées par le ministre de la transition écologique le 7 septembre 2021 s'appuie sur les voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) existantes ; en l'espèce, […] O R D O N N E :
[…] la servitude d'utilité publique conformément à la procédure prévue aux articles L. 323 -1 et suivants du code de l'énergie . […] notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R . 134- 7 et suivants ; […] Aux termes de l'article R. 323 -1 du code de l'énergie : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : / 1° Par les dispositions des articles R. 323 -2 à R. 323 […]
[…] Aux termes de l'article L. 323 -3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, […] Aux termes de l'article R. 323-7 du même code : « Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section ». […] aux termes de l'article R. 323 -14 de ce code : « Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. […]
L'article L323-1 du code de l'énergie autorise les gestionnaires du réseau public à passer sur le réseau public routier, sous réserve de respecter les règlements de voirie. […] Cette déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une procédure définie aux articles R323-1 à 6 du code de l'énergie. […]
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