Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, […] Aux termes de l'article R. 323-9 de ce code : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, […] des dispositions de l'article R. 323-8 et, au besoin, de celles des articles R. 323-9 à R. 323-12. » […] Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.
[…] — les délais prescrits par les dispositions des articles R. 323-9 à R. 323-12 du code de l'énergie ne le sont pas à peine de nullité ; […] Des pièces, enregistrées le 31 octobre 2023, ont été produites par le préfet du Pas-de-Calais à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :