Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2022 et 15 octobre 2024, M. et M^me D… et B… C…, le groupement foncier agricole de la Citadelle et l’association foncière de Champagne-sur-Oise/Persan, représentés par M^e Gentilhomme, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2022-16693 du 28 janvier 2022, par lequel le préfet du Val-d’Oise a approuvé, au bénéfice de la société Réseau de transport d’électricité (RTE), le tracé de détail et a institué des servitudes nécessaires à l’exécution des travaux de construction de la liaison à 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts, « La Croix-Baptiste/Persan 1 & 2 » sur le territoire des communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Persan ;

2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens et une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’une seconde enquête publique aurait dû avoir lieu, en application des dispositions de l’article R. 323-13 du code de l’énergie ;

- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en ce qu’il porte sur des travaux qui n’ont pas été reconnus d’utilité publique ;

- il est entaché d’un détournement de procédure et de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la société RTE conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mathieu, présidente-rapporteure ;

- les conclusions de M^me Gay-Heuzey, rapporteure publique ;

- les observations de M. A…, représentant le préfet du Val d’Oise ;

- et les observations de M^e Forgeois, représentant de la société Réseau de transport d’électricité.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Val d’Oise a approuvé, au bénéfice de la société Réseau de transport d’électricité, le tracé de détail nécessaire à l’exécution des travaux de construction de la liaison à 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts, « La Croix-Baptiste/Persan 1 & 2 » et a institué des servitudes à cet effet sur plusieurs parcelles situées sur le territoire des communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Persan. Par la présente requête, M. et M^me D… et B… C…, le groupement foncier agricole de la Citadelle et l’association foncière de Champagne-sur-Oise/Persan demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Maurice Barate, secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise, à qui le préfet avait donné délégation, par un arrêté n°19-022 du 17 juin 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’État dans le département du Val-d’Oise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie : « Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative. / (…) ». Aux termes de l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et règlements. / La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / (…) / 3° D’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; (…) ». Aux termes de l’article R. 323-9 de ce code : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d’un plan et d’un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. / (…) Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur. / Le même arrêté précise l’objet de l’enquête, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations. / (…) ». Aux termes de l’article R. 323-13 du même code : « Dès sa réception, le préfet communique le dossier de l’enquête au pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d’en tenir compte. / Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour l’institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de l’article R. 323-8 et, au besoin, de celles des articles R. 323-9 à R. 323-12. »

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du refus des requérants d’instituer par voie amiable les servitudes nécessaires à la réalisation des travaux d’enfouissement de la liaison électrique « la Croix Baptiste / Persan » sur leurs terrains respectifs, la société RTE a, en application de l’article R. 323-9 du code de l’énergie, demandé le 25 septembre 2021 au préfet du Val-d’Oise l’ouverture d’une enquête en vue de l’établissement de ces servitudes. L’enquête publique, ouverte par le préfet le 15 novembre 2021, a fait l’objet de trois rapports d’enquêtes de la commissaire-enquêtrice le 13 décembre 2021, qui a émis un avis favorable.

Les requérants soutiennent que des modifications postérieures à l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 15 au 22 novembre 2021 ont aggravé les servitudes initialement prévues sans qu’une nouvelle enquête publique soit organisée, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article R. 323-13 du code de l’énergie. Ils produisent deux conventions différentes, la première indiquant que serait établie à demeure, outre une liaison électrique souterraine, « une liaison de téléinformation liée à l’exploitation de l’ouvrage », et, pour la seconde, « 2 liaisons de télécommunication + 2 fourreaux de réserve ». Toutefois, il n’est pas établi que cette seconde convention, non datée, serait postérieure à l’enquête publique, alors qu’il ressort du mémoire descriptif soumis à enquête publique que la pose de deux liaisons de télécommunication était l’une des options envisagées et que la présence de fourreau de réserves ressortait des représentations graphiques fournies, ce dont les requérants étaient informés avant l’enquête publique, ainsi qu’il résulte du courrier adressé le 13 septembre 2021 par M. C… à RTE. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Aux termes de l’article R. 323-23 du code de l’énergie : « Les ouvrages des réseaux publics d’électricité, qui comprennent le réseau public de transport d’électricité, (…) sont exécutés sous la responsabilité du maître d’ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles d’art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de concession et les règlements de service des réseaux précités ou annexées à ceux-ci. »

En troisième lieu, les requérants soutiennent que les travaux d’enfouissement de lignes de télécommunication n’auraient pas été reconnus d’utilité publique par l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 23 juin 2021, qui porte sur « les travaux de mise en souterrain de la section à 90 000 volts, exploitée en 63 000 volts " La Croix-Baptiste – Persan (…) " ». Cependant, il ressort des pièces du dossier que l’enfouissement, pour chacune des deux liaisons électriques envisagées, d’une liaison de télécommunication constituée d’un câble comprenant 48 fibres optiques et d’un fourreau de réserve en cas de défaut, a pour objet d’assurer le pilotage et la sécurité du réseau électrique et de contribuer à la mission de service public de la société RTE. Dans ces conditions, les liaisons de télécommunication et les fourreaux de réserve doivent être regardés comme présentant un lien fonctionnel tel qu’ils sont un accessoire indispensable de la liaison électrique et présentent nécessairement un caractère d’utilité publique. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de procédure ou de pouvoir. Toutefois, s’ils font valoir que les fibres optiques installées seront ensuite utilisées par des gestionnaires de réseaux de télécommunication, permettant à ces derniers de ne pas être soumis à des procédures de déclaration d’utilité publique, ils ne l’établissent pas. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société RTE au même titre.

Dès lors que la présente instance n’a donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C…, du groupement foncier agricole de la Citadelle et de l’association foncière de Champagne-sur-Oise/Persan est rejetée.

Article 2 : M. et M^me C…, le groupement foncier agricole de la Citadelle et l’association foncière de Champagne-sur-Oise/Persan verseront, solidairement, une somme de 1 500 euros à la société RTE en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. et M^me C…, le groupement foncier agricole de la Citadelle et l’association foncière de Champagne-sur-Oise/Persan présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me D… et B… C…, au groupement foncier agricole de la Citadelle, à l’association foncière de Champagne-sur-Oise/Persan, au préfet du Val d’Oise et à la société Réseau de transport d’électricité.

Copie en sera adressée aux communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Persan.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.