Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
Mais le pourvoi du propriétaire du terrain donne lieu à cassation de l'arrêt au visa des articles 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie.
Lire la suite…Raisonnement de la Cour Articles cités : Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Article 650 du Code civil (alinéa 2) : « Tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. » Articles R. 323-14 et R. 323-15 du Code de l'énergie : « Les servitudes de passage pour les canalisations de gaz doivent être établies par arrêté préfectoral [...] notifié au propriétaire concerné et affiché […] Cassation partielle : La Cour a annulé l'arrêt de la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] que les servitudes nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution du gaz, après déclaration d'utilité publique des travaux, doivent être établies suivant les modalités prévues aux articles R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société GRDF, […] la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu 1242, du code civil. » […] du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie : […] 15. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, […] elle doit être établie toutefois, en cas de désaccord du ou des propriétaires, suivant les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants du code de l'énergie qui prévoient notamment l'intervention d'une procédure d'enquête publique. […] conformément à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes dont il bénéficie, en vertu de l'article R. 323-15. […] O R D O N N E :
En application des dispositions des articles R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie, les servitudes de passage nécessaires aux canalisations de gaz sont établies par arrêté préfectoral, lequel doit être notifié aux pétitionnaires, affiché à la mairie de chacune des communes intéressées, puis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire concerné, ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier. Aucun opérateur ne peut se passer de cette procédure.
Lire la suite…