Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L. 323-6, en prévenir par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
[…] — en tout état de cause, sur le fondement des articles L. 323-6 et D. 323-16 du code de l'énergie, la société Enedis était tenue d'enlever les ouvrages ; […]
[…] Vu les articles L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 544 du code civil Vu les articles L323-6 et D323-16 du code de l'énergie — Ordonner le déplacement du pylône électrique implanté et exploité par la SA ENEDIS sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir — Condamner la SA ENEDIS à leur verser la somme de 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux frais irrépétibles que [X] [Z] et [T] [W] auront du engager du fait de la présente instance, frais qu'il serait inéquitable de leur laisser intégralement supporter,