Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité :
1° De pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité ou d'y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ;
2° De manœuvrer un élément ou d'actionner un dispositif d'un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité ;
3° De lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité.
Rappelons que le droit de grève s'applique dans le secteur des industries électriques et gazières (articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail). […] Sur quels fondements juridiques porter plainte ? […] Le premier fondement est “l'intrusion dans un ouvrage électrique” et “manoeuvre non autorisée sur le réseau électrique” (l'article R323-37 du Code de l'énergie). […]
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