Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1 tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents et des autres événements mentionnés au premier alinéa.
Communication du compte rendu remis par la société ENEDIS au SIEDA, sur le fondement de l'article R323-38 du code de l'énergie, précisant les causes et les conséquences constatées du départ d'incendie qui s'est produit le jeudi 3 septembre 2020 aux alentours de 16h30 dans un kébab situé rue de la Liberté à Millau ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
[…] d'imposer au concessionnaire le respect des dispositions précitées de l'article R. 323 -33 du Code de l'énergie dans le cadre du déploiement des ouvrages susmentionnés et de rendre public la voie choisie pour ce faire afin de rassurer les usagers sur leur sécurité 3) de rendre public et de me communiquer le compte-rendu remis par la société Enedis sur le fondement de l'article R. 323-38 du Code de l'énergie précisant les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites ou à défaut d'expliquer l'absence de ce compte-rendu. […] sur le fondement des articles R […]
Communication, dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA, du compte rendu remis par la société Enedis au SIEDA, sur le fondement de l'article R323-38 du code de l'énergie, précisant les causes et les conséquences constatées de l'incendie qui s'est produit le vendredi 14 décembre 2018 au soir à Millau sur le réseau de distribution publique d'électricité ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.