Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles R. 323-40 et R. 323-42 sont soumis aux dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-47 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
[…] Aux termes de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, cette opération d'aménagement relève, eu égard à la surface de son terrain d'assiette, […] 4 microtesla au-delà de 22 mètres à compter de l'axe de la ligne. La notice précise également qu'il est prévu la mise en place d'un plan de contrôle et de surveillance des champs émis, en application du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques auquel se sont substitués depuis le 1er janvier 2016 les articles R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie. […]