Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1
Au titre de chaque période d'évaluation mentionnée au R. 336-6, les coûts complets de production mentionnés à l'article L. 336-3 sont, pour chaque année, égaux à la somme des charges d'investissement prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles.
Seules les charges prévisionnelles supportées comptablement entre le 1er janvier 2026 et l'arrêt définitif des centrales nucléaires historiques sont prises en compte dans l'évaluation des composantes mentionnées au précédent alinéa.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont évaluées de manière à ce que, lorsque certaines charges correspondent à des actifs ou services partagés entre les centrales électronucléaires historiques et d'autres activités et installations, telles que des installations déjà arrêtées, des installations en dehors du territoire français, des projets de centrales électronucléaires autres qu'historiques ou d'autres projets, les charges comptables d'exploitation se limitent à la part de ces charges attribuable, de manière documentée, aux centrales électronucléaires historiques.
La Commission de régulation de l'énergie veille à exclure tout double compte pour l'évaluation des coûts mentionnés au premier alinéa.
[…] La quantité Qmaximale définie à l'article R. 336-7 du code de l'énergie correspond à la quantité de produit théorique, sauf en cas de correction de la demande du fournisseur autorisé par la CRE comme le prévoient les dispositions de l'article R. 336-14 du code de l'énergie. […] L'article L. 336-4 du code de l'énergie précise également que : " Deux sociétés sont réputées liées : […] avec Spoti la cotation du marché SPOT pour une heure i, xi défini conformément à la section précédente, et R la proportion de garanties de capacité rétrocédées. […] 7. […]