Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la quantité d'électricité produite.
Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services.
En effet, le calcul de droit ARENH correspond depuis 2015, en application de l'article 2 de l'arrêté précité du 17 mai 2011, au produit de la puissance moyenne consommée par les consommateurs du fournisseur pendant les "heures creuses ARENH" c'est-à-dire celles où la consommation est théoriquement faible (de 1h à 7h, […] d'autre part. […] En conclusion, cette modification qui permet de mieux prendre en compte pour les années à venir, dans le respect de l'article L. 336-3 du Code de l'énergie, ce que représente la part de la production d'électricité nucléaire historique dans la consommation totale des consommateurs finals a des conséquences directes sur les consommateurs d'électricité, […]
Lire la suite…[…] […] 8 L'article R. 336 -6-1 du code de l'énergie précise : « Le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour les petits et grands consommateurs par période de livraison, […] 19. L'article L. 336-3 du code de l'énergie confie à la CRE l'allocation des volumes aux fournisseurs demandeurs, […] Avis n 22-A- 03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 336 -10 du code de l'énergie […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, […] Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, […]
) Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d'électricité, d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, […] au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] pour sa part, calculé chaque année par la CRE en fonction de la consommation prévisionnelle de ses clients 1 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. 2 Ce principe étant prévu par les articles L. 336-1 et L. 337-14 du code de l'énergie, […] à 42€/MWh. 3 Rapport de la CRE du 22 juillet 2020 analysant les causes et les enjeux de l'atteinte du plafond du dispositif ARENH. 4 Article L. 336-2 du code de l'énergie. 5 Arrêté du 28 avril 2011. 6 Selon les règles définies par la CRE, en application des articles L. 336-3 et R. 336-18 du code de l'énergie (sur […] Pour neutraliser les effets liés à une éventuelle surévaluation des prévisions, […]
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