Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1
Une révision en cours de période est engagée par la Commission de régulation de l'énergie :
1° Au plus une fois par an, si celle-ci est informée d'éléments qu'elle estime susceptibles de justifier une variation des coûts complets de production d'au moins trois euros par mégawattheure par rapport à sa dernière évaluation ;
2° Si celle-ci est informée d'une évolution substantielle des provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du code de l'environnement ;
3° Sur la demande des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ; 13° Les délais […] relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5, R. 336-8, R. 336-9, R. 336-12, R. 336-19, R. 336-25, R. 336-26, […]
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ; 13° Les […] délais relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5, R. 336-8, R. 336-9, R. 336-12, R. 336-19, R. 336-25, R. 336-26, […]
Lire la suite…
On sait que la signature d'un accord-cadre est une condition préalable, aux termes des articles L.336-5 et R.336-9 du Code de l'énergie, au droit, pour un fournisseur alternatif, […] dans le délai prévu à l'article R.336-9 du Code de l'énergie, une demande de transmission à RTE de l'évolution des volumes d'ARENH devant être livrés à chacun de ces fournisseurs. […] Celle d'EDF demeure nulle dans les actes d'application que sont les "demandes d'ARENH" des articles R.336-9 à R.336-12 du Code de l'énergie, tandis les fournisseurs alternatifs peuvent au contraire choisir les années pour lesquelles ils souscrivent et les volumes qu'ils décident d'acheter, sous réserve du plafond global de 100 TWh. […]
Lire la suite…