Article R337-4 du Code de l'énergie
Article D337-3-1Article R337-5
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] Le projet de décret fixe les règles de calcul du tarif unitaire aux projets d'articles R. 337-5 et R. 337-6 du code de l'énergie, dont les conditions sont prévues aux articles L. 337-3-2 et L. 337-3-3 du même code. 67. Il prévoit au projet d'article R. 337-4 du code de l'énergie que les propositions de tarif unitaire de la CRE aux ministres chargé de l'énergie et de l'économie sont transmises sur le fondement d'une estimation prudente, afin de limiter la probabilité de devoir procéder à sa modification, pendant ou après sa période d'application, […] ; 3° Les montants des versements effectués et des montants perçus conformément aux articles R. 337-17 et R. 337-23 ; 4° Le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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