Article L337-3-1 du Code de l'énergie
Article L337-3Article L337-3-2
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 140

Commentaires • 6

1. Modalités du versement nucléaire universelAccès limité
Lexis Veille · 5 février 2026

2. Linky – Le compteur discret qui cache son intelligence
fr.linkedin.com · 11 juillet 2022

Commence alors une longue période d'inaction à la suite de l'abrogation de l'article 337-3-1 du code de l'énergie. Pendant ce temps, en Grande Bretagne, 12 millions d'afficheurs déportés ont été installés sur un parc total environ 21 millions de compteurs intelligents. Chameleon Technology, le partenaire de MyEM pour la fourniture des nrLINKs a dépassé les 8 millions d'unités fournies cette semaine.

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3. Projet de décret
cre.fr · 31 mars 2016

Délibération de la CRE du 31 mars 2016 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L.337-3-1 et L.445-6 du code de l'énergie relatif à une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté Délibération Avis Électricité Gaz Date du document : 31/03/2016 • Date de mise en ligne : 08/04/2016 Pièces à télécharger Page mise à jour le 08/04/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page

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Décisions • 4

[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L . 336- 1 à L . 336-10, L. 337 -13 à L. 337 -16, […] arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie ( article L. 337-3 -4 du code de l'énergie ). […]

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 427089, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, […] à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, […] à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles D. 337-17- […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 18NT04008Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois mille cinq cents euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle soulève, à titre préliminaire, une exception d'inconstitutionnalité ; l'application combinée des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution ; l'application de ces dispositions devra être écartée ; […] Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. / Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, […]

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Document parlementaire • 0

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