Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 140
La perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 est compensée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 dans les conditions prévues à l'article L. 321-17-3.
Pour chaque fournisseur et chaque période d'application mentionnée à l'article L. 337-3-3-1, le montant de la compensation est égal au produit des quantités d'électricité fournies à des consommateurs finals auxquelles la minoration a été appliquée par le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2. En cas de mise en œuvre des modulations prévues en application du 2° de l'article L. 337-3-6, le calcul est réalisé séparément pour chaque tarif unitaire et les résultats sont additionnés.
La compensation est versée sur demande du fournisseur, accompagnée d'une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes ou son comptable public.
Commence alors une longue période d'inaction à la suite de l'abrogation de l'article 337-3-1 du code de l'énergie. Pendant ce temps, en Grande Bretagne, 12 millions d'afficheurs déportés ont été installés sur un parc total environ 21 millions de compteurs intelligents. Chameleon Technology, le partenaire de MyEM pour la fourniture des nrLINKs a dépassé les 8 millions d'unités fournies cette semaine.
Lire la suite…Délibération de la CRE du 31 mars 2016 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L.337-3-1 et L.445-6 du code de l'énergie relatif à une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté Délibération Avis Électricité Gaz Date du document : 31/03/2016 • Date de mise en ligne : 08/04/2016 Pièces à télécharger Page mise à jour le 08/04/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L . 336- 1 à L . 336-10, L. 337 -13 à L. 337 -16, […] arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie ( article L. 337-3 -4 du code de l'énergie ). […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, […] à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie fixant les montants unitaires maximaux par ménage dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation d'électricité et de gaz seront pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, […] à ce que soient pris les arrêtés mentionnés aux articles D. 337-17- […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois mille cinq cents euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle soulève, à titre préliminaire, une exception d'inconstitutionnalité ; l'application combinée des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution ; l'application de ces dispositions devra être écartée ; […] Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. / Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, […]