Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par “ fournisseurs ” les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1.
Les fournisseurs peuvent informer leurs clients du montant et des modalités de la minoration prévue par le versement nucléaire universel.
En revanche, tout usage du versement nucléaire universel et de la minoration qu'il induit sur les factures d'électricité à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
En particulier, la minoration des factures induite par le versement nucléaire universel, y compris le tarif unitaire applicable, doivent figurer de manière distincte des éléments non liés au versement nucléaire universel dans les offres de fourniture. Ces éléments ne peuvent être ni utilisés ni intégrés dans les grilles tarifaires de ces offres, afin d'éviter toute confusion avec les éléments tarifaires commerciaux.
[…] 3 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, […] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 5 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, p. 45. https://www.assemblee- nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi.pdf. 6 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, […] Le projet d'article R. 337-12 du code de l'énergie prévoit que si ces conditions ne sont plus réunies, […] Le projet de décret fixe les règles de calcul du tarif unitaire aux projets d'articles R. 337-5 et R. 337-6 du code de l'énergie, […]