Article R337-6 du Code de l'énergie
Article D337-5-1Article R337-7
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] L'article L. 337-3-6 du code de l'énergie, créé par l'article 17 de la loi de finances pour 2025, précise, en effet, que les conditions d'application de la nouvelle sous-section 1 relative au VNU (articles L. 337-3 à L. 337-3-6 du code de l'énergie) seront déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CRE. 59. […] Le projet de décret fixe les règles de calcul du tarif unitaire aux projets d'articles R. 337-5 et R. 337-6 du code de l'énergie, dont les conditions sont prévues aux articles L. 337-3-2 et L. 337-3-3 du même code. 67. […]

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