Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)
I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du présent code.
Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique.
II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
L'autorisation est délivrée en fonction :
1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.


pendant 7 jours
Le régime d'autorisation, lui, figure à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui soumet à autorisation administrative les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals. La question de savoir si un bailleur qui répercute à l'euro près, sans marge, exerce cette activité n'a pas reçu de réponse jurisprudentielle claire. […] L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…[…] est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, […] conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […] avec pour missions : missions des PMO à lister sans que la liste ne […] Reste que l'article L333-1 du Code de l'énergie prévoit depuis le 1er juillet 2023 que les producteurs qui concluent des contrats de vente directe d'électricité avec des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes sont soumis à l'obligation d'être titulaire d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative pratiquement identiques à celles des fournisseurs qui ont une activité d'achat/revente.
Lire la suite…[…] Ainsi, conformément au I du nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie, à compter du 31 décembre […][…], les tarifs réglementés d'électricité sont maintenus uniquement : […] 5 Loi n° […]10-1[…]8 du 7 décembre […]10 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, article 14. […] L. 333-1 du code de l'énergie. […] la transmission par le Fournisseur d'électricité de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux mentionnée à l'article L.333-1 du Code de l'énergie.
[…] projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité (…). L'article R. 333 -2 du code de l'énergie liste par ailleurs des cas dans lesquels une telle autorisation peut être refusée »26. […] en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L . 321-15 et du 2°i) de l'article R. 333-1 du code de l'énergie qui lui incombent. […] cotes 1 801 à 1 […]
[…] alternatifs d'électricité et de baisse de prix en faveur des consommateurs finaux que fixent les articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie. […] aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. / Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, […]
Ce que contient le décret n° 2026-945 sur les CEE Trois objets réunis dans un seul texte L'intitulé du décret vise le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1, les conditions dans lesquelles les dispositifs de l'article L. 221-8 sont considérés comme mis en place de façon incomplète, et les modalités du contrôle de la régularité des demandes. […] Sanctions CEE : ce que risquent cédants, acquéreurs et premiers détenteurs Les sanctions administratives de l'article L. 222-2 En cas de manquement à des obligations déclaratives, […]
Lire la suite…