Article L333-1 du Code de l'énergie
Article L332-7Article L333-2
Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

Conformément à l'article 1 du Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.

Commentaires • 62

1. Cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) : ce qui change au 1er novembre 2026
victorisavocat.com · 20 octobre 2026

Ce que contient le décret n° 2026-945 sur les CEE Trois objets réunis dans un seul texte L'intitulé du décret vise le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1, les conditions dans lesquelles les dispositifs de l'article L. 221-8 sont considérés comme mis en place de façon incomplète, et les modalités du contrôle de la régularité des demandes. […] Sanctions CEE : ce que risquent cédants, acquéreurs et premiers détenteurs Les sanctions administratives de l'article L. 222-2 En cas de manquement à des obligations déclaratives, […]

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2. Refacturer l'électricité à son locataire ou à ses colocataires : ce qui est vraiment interdit
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

Le régime d'autorisation, lui, figure à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui soumet à autorisation administrative les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals. La question de savoir si un bailleur qui répercute à l'euro près, sans marge, exerce cette activité n'a pas reçu de réponse jurisprudentielle claire. […] L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles). […]

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3. Questions/réponses sur la personne morale organisatrice (PMO) dans une opération d’autoconsommation collective d’électricité.
Village Justice · 27 mai 2026

[…] est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, […] conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […] avec pour missions : missions des PMO à lister sans que la liste ne […] Reste que l'article L333-1 du Code de l'énergie prévoit depuis le 1er juillet 2023 que les producteurs qui concluent des contrats de vente directe d'électricité avec des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes sont soumis à l'obligation d'être titulaire d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative pratiquement identiques à celles des fournisseurs qui ont une activité d'achat/revente.

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Décisions • 38

[…] Ainsi, conformément au I du nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie, à compter du 31 décembre […][…], les tarifs réglementés d'électricité sont maintenus uniquement : […] 5 Loi n° […]10-1[…]8 du 7 décembre […]10 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, article 14. […] L. 333-1 du code de l'énergie. […] la transmission par le Fournisseur d'électricité de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux mentionnée à l'article L.333-1 du Code de l'énergie.

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[…] projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité (…). L'article R. 333 -2 du code de l'énergie liste par ailleurs des cas dans lesquels une telle autorisation peut être refusée »26. […] en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L . 321-15 et du 2°i) de l'article R. 333-1 du code de l'énergie qui lui incombent. […] cotes 1 801 à 1 […]

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3. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 5 mai 2022, 462841, Inédit au recueil LebonRejet

[…] alternatifs d'électricité et de baisse de prix en faveur des consommateurs finaux que fixent les articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie. […] aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. / Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, […]

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Documents parlementaires • 248

0
Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L333-1 Code de l'énergie
Certaines règles à valeur constitutionnelle, détaillées ci-dessous, protègent le domaine public, ce qui empêche de dupliquer purement et simplement le régime de la ZEE à la partie du parc qui serait située sur le DPM. Le Conseil Constitutionnel a identifié dans sa jurisprudence des « exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public », exigences qui « résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article L333-1 Code de l'énergie
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 64, modifie l'article L333-1 Code de l'énergie
Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d'électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l'effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l'implantation des fournisseurs d'électricité aux seuls entreprises installées le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État, en lieu et place des dispositions prévues à l'article L. 331-1 du code de l'énergie qui prévoient que la responsabilité du respect de cette exigence porte … Lire la suite…
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