Article R337-7 du Code de l'énergie
Article R337-6Article R337-8
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] En application des projets d'articles R. 337-7 et D. 337-7-1 du code de l'énergie, le tarif unitaire est réputé nul lorsque son estimation par la CRE est inférieure à un seuil égal à 1 euro par MWh. 75. Le projet de décret précise, ensuite, les modalités de modification du tarif unitaire ou de la période d'application, sur le fondement de l'article L. 337-3-3 du code de l'énergie. 76. Le tarif unitaire ou la période d'application, ou une combinaison de ces éléments, peuvent d'abord être révisés pendant cette période d'application (projet d'article R. 337-8 du code de l'énergie), […]

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Document parlementaire • 0

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