Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1
Pour chaque période d'application, lorsque le tarif unitaire de la minoration est positif, le montant de la minoration dû par les fournisseurs d'électricité à chacun de leurs clients finals, en application de l'article L. 337-3, est égal au produit des quantités d'électricité fournies à chaque client final dans le cadre d'un contrat de fourniture au cours de la période d'application et du tarif unitaire.
La minoration ne peut être facturée au client final et mentionnée expressément que sur les factures portant sur les quantités d'électricité fournies au cours de la période d'application.
[…] En application des projets d'articles R. 337-7 et D. 337-7-1 du code de l'énergie, le tarif unitaire est réputé nul lorsque son estimation par la CRE est inférieure à un seuil égal à 1 euro par MWh. 75. Le projet de décret précise, ensuite, les modalités de modification du tarif unitaire ou de la période d'application, sur le fondement de l'article L. 337-3-3 du code de l'énergie. 76. Le tarif unitaire ou la période d'application, ou une combinaison de ces éléments, peuvent d'abord être révisés pendant cette période d'application (projet d'article R. 337-8 du code de l'énergie), […]