Article L337-3 du Code de l'énergie
Article L337-2Article L337-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Elles sont applicables à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.


Commentaires • 32

1. Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 5 janvier 2023

Le bouclier tarifaire bénéficie aux collectivités territoriales employant moins de 10 ETP et disposant de moins de 2 millions de recettes conformément à l'article L337-3 du Code de l'énergie et à l'article 181 de la loi de finances pour 2023. […]

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2. Covid-19 : la trêve hivernale est prolongéeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 mai 2020

3. Autoconsommation : les députés proposent d'élargir à titre expérimental le périmètre des opérations d'autoconsommation collective (Projet de loi PACTE)
Arnaud Gossement · 12 mars 2019

Le contenu de l'amendement n°608 L'amendement n°608 est ainsi rédigé : "Rétablir l'article 43 bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, […] le chapitre V du titre I er du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, […] la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective." […] Par ailleurs, […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2017, n° 1502392Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de Quimper communauté la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2025, n° 2513483

[…] 3. Aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. […]

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3. Tribunal d'instance de Gonesse, 16 avril 2015, n° 12-15-000115

[…] oralement et dans les conclusions auxquelles il est reporté pour l'exposé complet du litige et de ses moyens, elle fait valoir que le droit à l'eau est un droit fondamental reconnu notamment par le nouvel article L 115-3 du Code de l'Action Sociale qui a pour effet en son alinéa 3 d'interdire aux distributeurs d'eau de procéder à l'interruption de la distribution d'eau en raison du non paiement de factures tout au long de l'année (à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz), […] Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du Code de l'énergie. […]

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Document parlementaire • 0

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