Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Article R341-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Ce moyen sera donc également écarté. L'appelante soutient en outre que la SA ENEDIS se serait livrée à des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L.121-4 du code de la consommation, en affirmant que l'installation du compteur Linky serait gratuite, ce qui ne serait pas le cas ainsi que cela résulterait du rapport de la Cour des Comptes 2018 ainsi que de l'article R.341-7 du code de l'énergie. La SA ENEDIS réplique qu'elle assure la totalité du financement nécessaire au déploiement du compteur Linky, les gains générés par ce compteur permettant de compenser son coût de fabrication et de pose. Le rapport de la Cour des Comptes formule seulement des recommandations notamment sur
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[…] Dans le cadre de cette mission de service public et plus particulièrement de l'activité de comptage d'électricité prévue à l'article L.322-8 7° du code de l'énergie, elle est en charge du déploiement de compteurs électriques dit 'intelligents', suivant un calendrier défini par l'article R. 341-8 du code de l'énergie, à la suite de la transposition dans le code de l'énergie de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/02419
[…] Il résulte des dispositions de l'article R.341-7 du code de l'énergie, citées par Enedis elle-même, que « Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en 'uvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté
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[…] Or l'article R. 341-7 du code de l'énergie prévoit que : […]
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