Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le préfet procède à l'instruction de la demande.
La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 113-3 et R. 141-15 du code de la voirie routière que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu aux concessionnaires de réseau de gaz peut être subordonné par les autorités compétentes au respect de certaines conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier et en garantir un usage répondant à sa destination, à la condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit permanent d'occupation du domaine dont dispose cet opérateur en application des dispositions précitées de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 433-3 du code de l'énergie. […]
[…] d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. () » et aux termes de l'article R . 141-14 du même code : « Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, […] à la condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit permanent d'occupation du domaine dont dispose cet opérateur en application des dispositions précitées de l'article L. 113- 3 du code de la voirie routière et de l'article R. 433-3 du code de l'énergie