Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2023, le 26 juillet 2024, le 9 janvier 2026 et le 23 janvier 2026, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me de Moustier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 de l’adjoint au responsable des services techniques, valant accord technique préalable pour la réalisation des travaux de raccordement sur voirie au 5 boulevard Saint Nicolas à Rethel, en tant que cette décision prévoit qu’un « fonçage est exigé pour chaque traversée de voirie avec réfection de la largeur totale du trottoir » ensemble la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Rethel a rejeté son recours gracieux et confirmé les prescriptions techniques de fonçage et de surlargeur pour la réfection de la chaussée après travaux ;

2°) de condamner la commune de Rethel à lui verser la somme de 1 479 euros hors taxe en réparation du préjudice qu’elle soutient avoir subi résultant de l’illégalité des prescriptions illégalement imposées par l’accord technique préalable, outre les intérêts légaux à compter de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation ;

3°) d’annuler le refus de la commune de Rethel de faire droit à sa demande indemnitaire préalable ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Rethel le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

les décisions en litige, qui constituent une mesure de police de la conservation du domaine public régie par le code général de la propriété des personnes publiques sont insuffisamment motivées ;

-

en leur imposant la réfection de la voirie sur la totalité de la largeur des trottoirs impactés par les travaux, la commune a mis à sa charge des travaux excédant la seule remise en état et, dès lors, lui impose une contrainte d’utilisation du domaine public excédant ce qui est nécessaire à sa protection et constitue une atteinte excessive à son droit d’occupation ;

-

en exigeant un fonçage sous-voirie, la commune a imposé une solution technique sans justification ;

-

la responsabilité de la commune est ainsi engagée du fait de l’illégalité des prescriptions techniques relatives à la réfection de la voirie ;

-

elle est fondée à demander la condamnation de la commune de Rethel à l’indemniser du surcoût généré par ces prescriptions illégales concernant le fonçage sous voirie et les surlargeurs ;

-

la décision est entachée d’un défaut de base légale dès lors que le maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté n°2/21 du 21 octobre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Rethel conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société GRDF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-

le maire est compétent en matière de police de la circulation et de protection de l’intégrité du domaine public ;

-

les prescriptions techniques imposées sont justifiées par des impératifs de sécurité publique et de conservation du domaine public ;

-

elle aurait pris la même décision en se fondant sur des motifs de conservation du domaine public routier et, dans cette hypothèse, sollicite une substitution de base légale par l’article L. 113-2 du code de la voirie routière.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision du 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Foltzer, représentant la société GRDF.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 août 2023, la société GRDF a, en sa qualité d’opérateur de réseaux de distribution de gaz, adressé à la commune de Rethel une demande d’accord technique préalable pour la réalisation de travaux de raccordement sur voirie, au 5 boulevard Saint Nicolas. Par un courriel du 6 septembre 2023, la commune l’a informé de son accord en précisant qu’un fonçage était exigé pour chaque traversée de voirie avec réfection totale du trottoir. Par un courrier du 15 septembre 2023, la société GRDF a contesté ces exigences. Par une décision du 27 septembre 2023, le maire de la commune de Rethel a donné son accord aux travaux envisagés en émettant les exigences techniques précitées. Par un courrier du 22 mars 2024 auquel la commune n’a pas répondu, la société GRDF a demandé à la commune de Rethel de l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ces exigences illégales. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 6 et 27 septembre 2023 et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 479 euros hors taxe en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité des prescriptions illégalement imposées par la commune.

Sur la décision du 6 septembre 2023 :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. A… B…, dont la fonction au sein de la commune de Rethel n’a pas été identifiée, était compétent pour prendre la décision en litige. Par suite, la décision du 6 septembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’annulation partielle de la décision du 27 septembre 2023 :

3. Aux termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l’article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz et les canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre ». Aux termes de l’article R. 141-13 de ce code : « Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l’article R. 141-14 ou, à défaut d’un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l’article R. 141-15, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Aux termes de l’article R. 141-15 de ce code « Dans les communes où il n’a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l’occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune ».

4. Il résulte des dispositions des articles L. 113-3 et R. 141-15 du code de la voirie routière que le droit d’occupation du domaine public routier reconnu aux concessionnaires de réseau de gaz peut être subordonné par les autorités compétentes au respect de certaines conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier et en garantir un usage répondant à sa destination, à la condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit permanent d’occupation du domaine dont dispose cet opérateur en application des dispositions précitées de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière et de l’article R. 433-3 du code de l’énergie. Les prescriptions qui ne se bornent pas à réglementer l’exercice par les concessionnaires de leur droit d’occupation du domaine, mais les obligent à utiliser des modalités techniques d’exploitation échappant à la compétence de la commune sont illégales.

5. D’une part, l’obligation de procéder à des travaux par la méthode du fonçage ne se borne pas à réglementer l’exercice par le concessionnaire de son droit d’occupation du domaine, mais oblige la société GRDF à utiliser des modalités techniques d’exploitation échappant à la compétence de la commune. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que l’obligation de réfection de la voirie sur l’ensemble du trottoir, qui excède la seule remise en état des lieux sur l’emprise des tranchées effectuées, seraient indispensables pour assurer la protection du domaine public routier et en garantir un usage répondant à sa destination. Dès lors, la société GRDF est fondée à soutenir que la décision en litige, en tant qu’elle impose un fonçage pour chaque traversée de voirie, avec réfection de la largeur totale du trottoir et une surlargeur pour la réfection de la chaussée après travaux.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 27 septembre 2023 doit être annulée en tant qu’elle impose un fonçage pour chaque traversée de voirie, avec réfection de la largeur totale du trottoir et une surlargeur pour la réfection de la chaussée après travaux.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable :

7. La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de GRDF a pour seul objet de lier le contentieux. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. L’illégalité fautive commise par la commune de Rethel a eu pour conséquence un surcoût en matériaux et main d’œuvre correspondant à la différence entre le montant effectivement payé par la société GRDF pour la réfection de la chaussée et le montant qu’elle aurait dû payer si les exigences avaient eu pour seule finalité la remise en état de la chaussée. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Rethel à verser à la société GRDF la somme de 1 771,19 euros.

9. Les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l’administration ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

10. Il y a lieu d’assortir la condamnation prononcée au bénéfice de la société GRDF au point 8 des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date d’enregistrement de la requête, valant demande indemnitaire préalable.

11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 novembre 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 novembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais du litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Rethel la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société GRDF et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 septembre 2023 du maire de la commune de Rethel est annulée.

Article 2 : La décision du 27 septembre 2023 du maire de Rethel est annulée en tant qu’elle impose un fonçage pour chaque traversée de voirie, avec réfection de la largeur totale du trottoir et une surlargeur pour la réfection de la chaussée après travaux.

Article 3 : La commune de Rethel versera à la société GRDF la somme de 1 771,19 euros en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023. Les intérêts échus à la date du 7 novembre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : La commune de Rethel versera à la société GRDF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société GRDF et à la commune de Rethel.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

signé

B. C…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.