Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] les articles D. 446 -5 à 446 -7 du code de l'énergie . […] la rédaction de l'article D.446 -8 du code de l'énergie serait ainsi modifiée de manière à supprimer la référence au récépissé ADEME : "Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446 -12 en vigueur à la date de signature du contrat. […] L'attestation mentionnée à l'article D. 446 […]
Lire la suite…[…] mises en service après le 1er janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable pour chaque lot de biométhane (quantité de biométhane injecté sur une période donnée) mentionné à l'article R. 446-1 du code de l'énergie. […] Lorsque les intrants sont « mélangés » (codigestion), la prime est pondérée, […] le producteur, conformément aux dispositions de l'article D. 446-3 du code de l'énergie, doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département dans lequel est situé le site de production. À cet effet, un formulaire ad hoc est mis à disposition. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 446-11 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 11 octobre 2021 et 5 janvier 2023, […] D'une part, aux termes de l'article D. 446-3 du code de l'énergie, alors en vigueur le 28 février 2019 : « Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R. 446-2 doit adresser par lettre recommandée, […] Aux termes de l'article D. 446-11 : « Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». […] D E C I D E :
Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les BPA Introduits par l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […] aux termes de l'article D. 446-11 du Code de l'énergie, […]
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