Article D446-20 du Code de l'énergie

Article D446-19

Article D446-21

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

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