Entrée en vigueur le 14 août 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6
Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités prévues à l'article R. 521-38. Ces formalités sont accomplies par le concessionnaire.
déclarer au Préfet tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ( 214-125, R. 181-43 et R. 181-45 du code de l'environnement ; ) ; Aux mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'énergie et aux sanctions liées au non-respect de telles mises en demeure en tant qu'elles portent sur la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques (article L. 142-31 du code de l'énergie, et articles 521-31, R. 521-40 et R. 521-46 du même code Aux exigences essentielles de sécurité et les autres […] de l'environnement) ; […]
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Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, […] L. 521-17, […] les mises en demeure et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'énergie, […] les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques (autorisations environnementales et prescriptions complémentaires : articles R. 181-43 et 181-45 du Code de l'environnement ; autorisations d'exécution de travaux et prescriptions complémentaires : articles R. 521-31, R. 521-40 et R. 521-46 du Code de l'énergie); […]
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