Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité professionnel de développement économique ayant pour mission exclusive d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6.
[…] puissance publique. […] les articles L. 642-1 à L. 642 -10 et R. 642-1 à D. 642 -11 encadrent les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures de stockage doivent contribuer à la constitution de stocks stratégiques. […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/ 01 /2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1 /02/2020 au 20/001 AC du […] Schéma 1 – Synthèse du circuit de distribution des carburants en Corse RAFFINERIES et TRADERS Achat matière première D P TMF RUBIS ENERGIE L C Cession à l'entrée aux dépôts Revente à la sortie des dépôts R R R […]