Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 661-4 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs économiques qui : (…) 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, […] En vertu de l'article R. 661-5 de ce même code : « Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 661-9 celui des systèmes prévus à l'article L. 661-7 auquel il recourt pour justifier que les critères de durabilité ont été respectés. […] R. […]