Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.
[…] défaut dans les différents documents d'urbanisme ( R. 712 -7) et de leur révision dans les cas prévus ( articles R. 712 -6 et R. 712-8 ) ; […] − recommandation n° 11 : modifier l'article R. 712 -10 du code de l'énergie pour reprendre la rédaction de l'article L. 712 -3 du même code s'agissant du recueil, […] − recommandation n° 13 : modifier l'article R . 111-24-1 du code de l'urbanisme afin d'inclure une référence directe à l'article […]