Article R712-7 du Code de l'énergie
Article R712-6Article R712-8
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1

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Décision • 1

1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

[…] Recommandation n° 7 : rendre le dossier décrit à l'article R. 712-4 du code de l'énergie obligatoire pour les décisions de l'article R. 712-2 du même code. […] de développement prioritaire définis par défaut dans les différents documents d'urbanisme (R. 712-7) et de leur révision dans les cas prévus (articles R. 712-6 et R. 712-8) ; […] − recommandation n° 11 : modifier l'article R. 712-10 du code de l'énergie pour reprendre la rédaction de l'article L. 712-3 du même code s'agissant du recueil, « le cas échéant », de l'avis de l'exploitant du réseau, […] − recommandation n° 13 : modifier l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme afin d'inclure une référence directe à l'article L.

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Document parlementaire • 0

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