Article R111-19-5 du Code de l'énergie

Article R111-19-4

Article R111-19-6

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-43 du 26 janvier 2016 - art. 1

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1. Publication du décret relatif au comité du système de distribution publique d’électricité

coussyavocats.com · 3 février 2016

Ce décret est pris en application de l'article L111-56-1 du code de l'énergie, qui définit le comité du système de distribution publique d'électricité. Composition Le nouvel article R111-19-1 du code de l'énergie prévoit que les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ils y siègent gratuitement (art.R111-19-5). […]

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