Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un autre site de consommation ou de production ou une installation de production d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.
Le gestionnaire du réseau concerné établit les taux de réduction de manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui leur est applicable.
L'élection à ce statut dépend du rapport entre la quantité annuelle d'électricité consommée et la valeur ajoutée de l'entreprise ainsi que de l'exposition de l'activité du site à la concurrence internationale (articles D.351-1 à D.351-4 du Code de l'énergie). […] conformément à l'article L.341-4-2 du Code de l'énergie. […] Il modifie les règles applicables aux plates-formes industrielles qui jusqu'ici, […] à condition que ces sites soient équipés d'un dispositif de comptage permettant d'isoler leur consommation (article D.341-8-1 du Code de l'énergie). […] D.341-12 et D.341-12-1 du Code de l'énergie). […] Ce décret précise en outre que l'objectif de performance énergétique est apprécié au regard « des meilleures pratiques disponibles en terme de performance énergétique, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie, […] Ces modifications permettent de prendre en compte l'extension de cette réduction aux électro-intensifs raccordés à un ouvrage distribution de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ou à un ouvrage déclassé de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts (C. énergie, art. D. 341-8-1). […] D. 341-11-1). […] L'abattement de TURPE s'applique également à ces sites indirectement raccordés aux réseaux s'ils sont équipés d'un dispositif de comptage (C. énergie, art. D. 341-8-1). […] D. 341-12). […]
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