Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.
Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.
Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […] Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l'énergie définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. L'article R.121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, […]
Lire la suite…Pris en application de l'' article R. 121-58 du Code de l'énergie , ces arrêtés fixent la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire permettant de déterminer les dotations à recevoir ou contributions à verser par les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019. […] Le FPE est régi par les articles L. 121 -29 et L. 121 -30 et R. 121 -44 à R. 121 -64 du Code de l'énergie , ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° […]
Lire la suite…[…] à laquelle il avait été procédé en application du 1° de l'article R. 142-1 du code de l'énergie, […] Ces dispositions issues du décret attaqué n'attribuent à la société Enedis aucune prérogative excédant celles qui sont nécessaires à l'exercice de la mission qui lui incombe en vertu de l'article L. 121-29 du code de l'énergie. En particulier, […] par l'élaboration de simulations chiffrées, dans la procédure à l'issue de laquelle le ministre chargé de l'énergie arrête les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie. Par ailleurs, il résulte de l'article R. 121-49 de ce code, […]
Cet arrêté est pris en application des articles R. 121-53 et R. 121-57 du Code de l'énergie qui définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. […] L'article R. 121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants, est fixée chaque année par arrêté.
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