Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4.
L'article 24 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 impose que le gestionnaire de réseau soit désigné pour une durée limitée, déterminée en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, elles ne font pas obstacle à ce que ce gestionnaire bénéficie de droits exclusifs et soit désigné sans mise en concurrence préalable. […] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat confirme ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, qui désignent la société EDF comme gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, […]
Lire la suite…le 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie. 3.2. […] Le moyen suivant argue que la cour a aussi commis une erreur de droit en jugeant que le 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie, qui désigne la société EDF comme gestionnaire du réseau public d'électricité dans les ZNI, […] dès lors que cette donnée résulte en réalité du jeu des autres dispositions législatives régissant la concession des réseaux (en l'occurrence, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 111-51 du code de l'énergie 8 ), sachant que, par définition, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 () ». Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […]
[…] — via sa direction EDF SEl (Systèmes électriques: insulaires), est L G. des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (article L.111-52 3° du code de l'énergie) et assure le raccordement aux réseaux des producteurs d'électricité en application de contrats de droit commercial. ? . à ' : -par dérogation, […] X 56 kVa En mEUR 0.6 EUR kWh 0.2883 EUR kWh Chiffre d'affaires . 1047 l – 503 Charges d'exploitation (214) – > (182) Dont CS 5% du C.ÀA. ' 52 ' 25 Bonus (max 5%) : ___ 53 . 25 EBITDA 833 321 Amortissements (301) (301) RB 532 20 1S 33% (176) – (07) RN 356 13 Crédit d'impôts . -_60 60 Préjudice éco. en RN 416 73 5 VAN 292 ! – 51 (73 *0.702) rev/éco *100 70.2 % %
Le code de l'énergie identifie les gestionnaires des réseaux publics de distribution dans leurs zones exclusives, notamment Enedis et les entreprises locales de distribution (article L. 111-52 du code de l'énergie), tandis que les entreprises locales de distribution recouvrent notamment les régies, sociétés d'économie mixte, coopératives d'usagers et sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité issues du régime historique de l'électricité (article L. 111-54 du code de l'énergie). […] l'appui, le passage, l'abattage d'arbres ou l'occupation temporaire, sans entraîner dépossession du propriétaire (article L. 323-6 du code de l'énergie). […]
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