Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 2
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.
Pour rappel, l'article L121-29 du code de l'énergie instaure un fonds de péréquation de l'électricité (FPE) ayant pour vocation de compenser, en partie, […] les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clé de répartition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis (articles R121-44 et suivants du code de l'énergie) Trois arrêtés du 13 juin 2019 fixent : – les nouveaux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012 à 2015 ; Le Conseil d'État avait annulé les arrêtés du 15 juillet 2016 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation, […]
Lire la suite…[…] à verser par les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019. […] Le FPE est régi par les articles L. 121 -29 et L. 121 -30 et R. 121-44 à R. 121 -64 du Code de l'énergie , ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […] Les articles R.121 -53 et R.121 -57 du Code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] un nouvel arrêté fixant les coefficients alpha, bêta et epsilon pour les années 2012, 2013 et 2014 conformément aux exigences de l'article L. 121-29 du code de l'énergie ; […] Le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité, aujourd'hui codifié aux articles R. 121-44 et suivants du code de l'énergie, prévoit que la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux est fondée, pour chaque gestionnaire, […] En vertu de l'article 12 de ce décret, aujourd'hui codifié à l'article R. 121-56 du code de l'énergie, le solde de contribution au fonds ou de dotation du fonds, selon que les recettes du gestionnaire excèdent ses charges ou lui sont inférieures, […]
Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […] Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l'énergie définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. L'article R.121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, […]
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